Accueil < Privilèges < Inscriptions < Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis" (article L.525-1 al 1 du code de commerce).
L'acte "doit mentionner, à peine de nullité, que les fonds versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis" (article L.525-2 al 4 du code de commerce). Il doit également énumérer les biens acquis de façon précise, mentionner le lieu où les biens ont leur attache fixe, au cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.
Le nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai de 2 mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il doit être installé, et le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours de la signature de l'acte constitutif, "à peine de nullité" (article L.525-3 du code de commerce).
Pour les commerçant, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité, et pour les non-commerçants, celui dans le ressort duquel le débiteur est domicilié, ou dans le ressort duquel le fonds artisanal est situé, s'il s'agit d'une personne inscrite au répertoire des métiers (article L.525-16 du code de commerce).
"L'inscription conserve le privilège pendant 5 années à compter de sa régularisation définitive, [...] elle peut être renouvelée deux fois" (articles L.525-11 du code de commerce).
Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
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Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) | 21,48 € | 19,71 € |
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) | 25,70 € | 23,94 € |
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte notarié) | 89,05 € | 91,89 € |
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte ssp) | 93,28 € | 91,51 € |
Supérieur à 41.600 € (si acte notarié) | 132,70 € | 130,93 € |
Supérieur à 41.600 € (si acte ssp) | 136,92 € | 135,16 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, compter le prix pour une inscription (acte notarié sans poste) multiplié par le nombre d'inscriptions, et ajouter 4,22 € (récépissé de dépôt d'acte ssp), + 1,76 € (frais de port).
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