Dessins et modèles
Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement (article L.512-1 du Code de la propriété intellectuelle) :
- à l'INPI
- au greffe du tribunal de commerce (qui assurera la transmission à l'INPI)
- Une demande d'enregistrement précisant notamment :
- L'identification du déposant
- Le nombre des dessins ou modèles concernés
- Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt (100 max.)
- Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié
- La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué
- Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908
- Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée.
- La justification du paiement des redevances prescrites
- S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Plus d'informations sur le site internet de l'INPI
Pièces à fournir (article R.512-3) :
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Demande d'enregistrement