Accueil < Privilèges < Modifications < Gage des stocks
Gage des stocks
Pièces à fournir :
Pour les mentions en marge simples :
- 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
- 1 règlement à l'ordre du "GTC MENDE"
Pour les mentions de cession d'antériorité ou de subrogation :
- 2 bordereaux d'inscription modificative
- 1 acte sous seing privé
- 1 règlement à l'ordre du "GTC MENDE"
Tarifs pour les mentions en marge simples :
| Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
|---|---|---|
| Tous montants | 2,50 € | 1,41 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Tarifs pour les mentions d'antériorité, de subrogation et de renouvellement :
| Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
|---|---|---|
| Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) | 8,80 € | 7,04 € |
| Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) | 13,03 € | 11,26 € |
| Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) | 24,29 € | 22,53 € |
| Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) | 28,51 € | 26,75 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Télécharger :
Modèle de bordereau
Inscription - Modification - Radiation
