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Les activités réglementées nécessitant une immatriculation au RCS

Textes

• Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant (article L.123-2 du code de commerce).
• La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section (article R.123-95 al 3).
• Pour les activités réglementées, le greffer contrôle que les conditions d'établissement sont remplies, par l'assujetti ou par l'une des personnes devant être mentionnées au registre.
  En revanche, il n'a pas à contrôler le respect des conditions d'exercice d'une profession réglementée (avis CCRCS 99-73 du 18 octobre 2000).
• Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
  Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier [invite la personne à régulariser son dossier, et peut à défaut saisir le juge commis à la surveillance du RCS aux fins de radiation] (article R.123-96 du code de commerce).

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